Article 2 : Mentions légales

L’édition du site est assurée par :

• Nom de la société : DRYMCASH

• Forme juridique : Société A Responsabilité Limitée

• N° RCCM : TG-LFW-01-2020-B13-04472

• NIF : 100 1705401

• Capital : 1.000.000 FCFA

• Téléphone : (+228) 97 50 96 93

• BP : 14 BP 107

• E-mail : secretariat@drymcash.com

• Siège social : AGOE CARREFOUR BKS

• Gérant : AGBLEGOE Atsou

Article 3 : Définitions

Les termes ci-dessous doivent être entendus selon les définitions suivantes:

• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

• Compte Utilisateur : désigne le compte ouvert sur le site par les utilisateurs selon les modalités précisées à l’Article 5 des présentes et leur permettant d’accéder à leur Espace Personnel.

• Espace Personnel : désigne l’espace accessible depuis le site, strictement personnel et dont l’accès est soumis à la fourniture des identifiants.

• Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités du site.

• Site : désigne la plateforme Internet de financement participatif de la société DRYMCASH SARL accessible à l’adresse : https://drymcash.com/

• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise les fonctionnalités du site.

• Visiteur : désigne toute personne accédant au site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’utilisateur. Tout visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du site.

Article 4 : Accès au site

Le site est accessible pour tout visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion internet…) sont à la charge du visiteur.
Lors de l'inscription pour devenir utilisateur, il est demandé au visiteur de choisir des identifiants composés d'un email (une adresse email valide), ainsi que d'un mot de passe. Ces identifiants seront demandés à l'utilisateur chaque fois qu’il souhaite se connecter à son espace personnel. Un identifiant est unique.
L’utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses identifiants. Il accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe).
DRYMCASH SARL s’efforce de permettre l’accès permanent au site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses fonctionnalités. Elle peut être amenée à interrompre, suspendre, supprimer le site ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

Article 5 : Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Le site et les services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

En utilisant le site, l’utilisateur déclare et garantit que :

• toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,

• • Il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée de la relation contractuelle,

• • Son utilisation du site n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

DRYMCASH SARL se réserve le droit de demander à l’utilisateur la justification de son identité, de son âge ; même si un Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si elle n'est pas satisfaite de l'information fournie; de suspendre voire d'annuler toute transaction au profit de l’utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge aient été vérifiés.

Article 6 : Engagement des Parties

* Article 6-1 : Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de DRYMCASH SARL, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services du site à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement des services. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation des services.
Il s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

• des contenus contrefaisants,

• des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du site,

• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

• et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En cas de manquement à ces obligations, DRYMCASH SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, DRYMCASH SARL est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

* Article 6-2 : Engagements de DRYMCASH SARL

DRYMCASH SARL mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle et sous réserve des périodes de maintenance ou des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, elle avertira préalablement les utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du site. Elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

DRYMCASH SARL est tenue d’une simple obligation de moyens à l’égard des utilisateurs. Elle s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards professionnels. DRYMCASH SARL ne peut être tenue responsable des éléments que l’utilisateur divulgue de sa propre initiative. Elle n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un internaute.

Article 7 : Collecte des données

Pour la création d’un compte dédié à l’utilisateur, la collecte des informations (nom, prénoms, téléphone, pays, email, mot de passe,…) au moment de l’inscription sur le site est nécessaire. La collecte et le traitement de ces informations s’effectuent dans le respect de la vie privée et conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
L’utilisateur est informé que ces données sont utilisées par DRYMCASH SARL à des fins d’administration, de gestion technique des services du site et à des fins statistiques, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, dans le cadre du développement de DRYMCASH SARL.
L’utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées pourront être transmises par DRYMCASH SARL à ses partenaires et / ou à leurs sous-traitants intervenant dans la fourniture des services du site.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Toute représentation, reproduction totale ou partielle, modification, transmission, rediffusion, traduction, vente, exploitation commerciale ou réutilisation de ce site et de l'ensemble de son contenu, par quelque procédé que ce soit, requiert une autorisation préalable de DRYMCASH SARL.